Le projet de loi portant réforme du Crédit à la Consommation a été présenté au Conseil des Ministres du 22 avril 2009. Les principales innovations de ce projet sont les suivantes :

- Le délai de rétractation sera porté de 7 à 14 jours

- Il sera interdit de conditionner les avantages commerciaux liés à une carte de fidélité d'un magasin à l'utilisation du crédit lié à cette carte

-Toutes les publicités pour des crédits devront comporter la mention suivante : "un crédit vous engage et doit être remboursé"

- Les délais devant la Commission de Surendettement seront raccourcis

- En matière de Crédit Renouvelable (ou Crédit Revolving) chaque échéance devra comprendre obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû

De règles spécifiques s'appliqueront aux opérations de rachats de crédits
Un contrôle de la commercialisation des crédits sera exercé par la Commission Bancaire.

- le relèvement de 21 500 à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s'appliquent automatiquement

Ce texte n'est cependant pas définitif et sera sans doute encore modifié lors de son examen par l'Assemblée Nationale et le Sénat.

La plupart des mesures devraient entrer en vigueur le 12 mai 2010.

Lien utile:

Le projet de loi:

http://www.senat.fr/leg/pjl08-364.html


site de lexis nexis:

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2009-04-24&url_key=/data/22042009/22042009-153321.html&jour_jo=Jeudi#top