La Cour de Cassation s'est prononcé, dans un arrêt du 25 mars 2009, sur la responsabilité d'un Notaire, qui avait omis de faire des recherches suffisantes sur l'existance d'héritiers.

En l'espèce, un héritier se faisait connaître 14 ans après le règlement de la succession, et demandait aux héritiers qui s'étaient partagé l'actif successoral, sa part, tout en assignant le notaire en déclaration de responsabilité.

La Cour d'Appel, confirmée par la Cour de Cassation, a estimé, qu'en s'abstenant s'effectuer les diligences qui s'imposaient, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité.

Il est, en effet, reproché au Notaire, d'avoir liquidé la succession sur la seule foi du livret de famille, en s'abstenant de prendre connaissance de l'intégralité du jugement de divorce du défunt, dont il avait connaissance, ce qui lui aurait permis de découvrir l'existence d'un autre descendant.

Voir l'arrêt:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020453315&fastReqId=1834936556&fastPos=4