La loi du 3 décembre 2001, applicable pour les successions ouvertes à compter du 1er juiller 2002, a donné, dans le cadre de la dévolution légale, des droits au conjoint survivant.

Dans tous les cas de figure, le conjoint survivant hérite d'une partie de la succession.
Il lui suffit, pour être successible, de ne pas être divorcé.

Ses droits vont cependant varier selon qu'il vient en concours avec des descendants ou non, et selon qu'il ait des enfants communs avec le défunt ou non.

Par ailleurs, comme tous les héritiers, le conjoint survivant dispose de l'option successorale, qui lui permet d'accepter la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net, ou bien d'y renoncer.

La loi a également donné au conjoint survivant qui se retrouverait dans le besoin, d'une créance alimentaire contre la succession.

L'innovation de la loi, dans le soucis de protéger le conjoint survivant, porte également sur les dispositions prises en faveur du logement.

Il n'est plus question de priver de logement, du jour au lendemain, le survivant que son défunt conjoint n'aurait pas pensé ou pas voulu protéger.

La loi a prévu, d'une part, un droit temporaire au logement, qui permet au conjoint survivant de rester dans les lieux, gratuitement, pendant 1 an.

La loi du 23 juin 2006 a, du reste, étendu ce droit, au partenaire PACSE.

D'autre part, le conjoint de défunt peut obtenir un droit d'habitation viager sur le logement occupé par le couple, à condition de ne pas en avoir été privé par disposition testamentaire du défunt.

En dernier lieu, le conjoint survivant sera admis à faire une demande d'attribution préférentielle du logement, s'il réunit les conditions posées par la loi.

C'est donc une évolution notable de la protection du conjoint survivant, marié ou PACSE, que les deux lois de 2001 et 2006 ont apporté.

Chaque situation doit cependant faire l'objet d'une analyse précise, afin de déterminer les droits de chacun, d'autant qu'un certain nombre d'options sont enfermées dans des délais stricts.

En cas de difficultés ou d'ambiguité, les conseils d'un avocat peuvent vous éclairer et vous aider à faire les bons choix ou protéger vos droits.