les auteurs de viols et d'infractions sexuelles sont fichés
Par Caroline Fontaine, jeudi 24 mai 2007 à 17:18 :: Droit Pénal :: #55 :: rss
par CFB, avocat postulant au TGI d'aix en provence
La loi du 10 mars 2004 a créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Il a pour but de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle et de faciliter l'identification de leurs auteurs.
Le fichier contient les informations relatives à l'identité , ainsi que l'adresse et les adresses successives du domicile, d'une personne qui est ou a été impliquée dans une affaire d'infraction sexuelle:
-meurtre ou assasinat d'un mineur avec viol
-tortures et actes de barbarie
-viol
-agression sexuelle sur mineur
-atteinte sexuelle sur mineur
- recours à la prostitution d'un mineur
-proxénétisme à l'égard d'un mineur
L'insertion des auteurs d'infractions sexuelles dans le fichier automatisé, concerne un vaste domaine.
En effet, sont inscrites:
- les condamnations, même non définitives, concernant des auteurs majeurs ou mineurs
- les décisions de non lieu, relaxe ou acquittement concernant des personnes déclarées non pénalement responsables
- les simples mises en examen assorties d'un placement sous contrôle judiciaire si le juge d'instruction le décide expressément
- des décisions prononcées par les juridictions étrangères pour des infractions de même nature
Les décisions de condamnation, même non définitives, sont enregistrées dès leur prononcé.