Le régime pénal applicable aux enfants mineurs est un régime dérogatoire au droit pénal des majeurs.

Il est régi par l'ordonnance du 2 février 1945, maintes fois remaniée et complétée, relative à l'enfance délinquante.

Les principales dérogations au régime pénal des majeurs sont les suivantes:

- les mineurs sont jugés devant des juridictions spécialisées: les Tribunaux pour Enfants et Cour d'Assises des Mineurs

- Le mineur doit obligatoirement être assisté d'un Avocat.

- Le régime et la logique des peines est spécifique.

Les juridictions pour mineurs prononcent, selon la nature des faits commis, l'âge du mineur, et les circonstances, soit des peines éducatives, soit des peines pénales, soit un cumul des deux.

Les textes prévoient cependant, du moins en ce qui concerne les délits, que priorité doit être donnée aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation et que la mesure éducative doit primer sur la peine.

Lorsque des peines de nature pénale sont prononcées à l'égard d'un mineur, elles ne peuvent être supérieures à la moitié de la peine encourue pour les majeurs.

Une dérogation à ce texte, issue de la loi du 5 mars 2007, est cependant prévue pour les mineurs de plus de 16 ans, dans certaines circonstances.

- le traitement pénal du mineur dépend de son âge lors de la commission des faits

Et on peut noter, de façon non exhaustive, les règles suivantes:

- Aucune mesure éducative ne peut être appliquée à un mineur de moins de 10 ans.

- Aucune sanction pénale ne peut être prononcée contre un jeune de moins de 13 ans : seules des mesures éducatives peuvent être prononcées.

- Le régime de garde à vue et de détention provisoire diffère selon que le mineur est âgé de 13 à 16 ans ou de 16 à 18 ans.

Ainsi, supecté d'avoir commis un délit, un mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue.

Et, exception faite des faits poursuivis sous la qualification criminelle ou d'une violation volontaire de son contrôle judiciaire, un mineur de moins de 16 ans, ne peut être placé en détention provisoire.

L'ordonnance de 1945, en articulation avec le Code Pénale et le Code de Procédure Pénale, prévoit cependant nombre d'exceptions, de dérogations, et de subtilités, de sorte que le régime applicable à un mineur ne pourra, de façon certaine, vous être donné par votre Avocat, qu'après examen précis du dossier.



LIEN UTILE:

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10042