Les mineurs à qui il est reproché une infraction, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, ne comparaissent pas devant les juridictions pénales de droit commun.

Ils bénéficient d'un régime spécifique, actuellemnt prévu par l'ordonnance du 2 février 1945, mofifiée à de nombreuses reprises.

Est actuellement en discussion, la réforme de la procédure pénale des mineurs, et la rédaction d'un Code de Justice Pénale des Mineurs.

Si la réforme était souhaitable, dans un soucis de cohérence et lisibilité des textes, les Avocats sont attentifs à rédaction de ce nouveau Code et inquiets face à toute spirale répréssive.


Voir la réaction officielle du Conseil National des Barreaux:

http://www.cnb.avocat.fr/Le-projet-de-code-de-la-justice-penale-des-mineurs-doit-etre-axe-sur-l-educatif,-la-protection-et-la-reinsertion-des_a594.html


Voir le rapport VARINARD:

http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_RapportVarinard.pdf


Voir l'article de NET IRIS:

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21826/presentation-des-grandes-lignes-de-la-reforme-du-code-penal-concernant-les-mineurs.php