Les crimes et délits sont soumis à des délais de prescription de l'action publique.

En règle générale, un délit doit être poursuivi dans les 3 ans de sa commission, et un crime dans les 10 années de sa commission.

En matière de viol et violences sexuelles, la prescription de l'action publique a été rallongée, pour les victimes qui étaient mineures au moment des faits.

La victime majeure, âgée de plus de 18 ans au moment du viol, dispose d'une durée de 10 ans pour porter plainte, qui est le délai de droit commun.

Si le viol a été commis alors que la victime était mineure au moment des faits, elle dispose de 20 années révolues après sa majorité pour porter plainte, depuis la dernière modification législative de 2004.

Si les faits ont été commis avant 2004, les faits pourront être poursuivis à condition de ne pas avoir été prescrits sous l'empire de l'ancienne législation.

C'est souvent le temps qui permet de libérer la parole des victimes et il n'est pas rare que les Cours d'Assises aient à juger des dossiers dont les faits sont anciens et les auteurs se pensaient "à l'abri", forts parfois d'une respectabilité acquise avec le temps.

C'est le cas de deux victimes de viols, subies par une personne de leur entourage familial, alors qu'elles étaient toutes jeunes.

Les victimes ont porté plainte 15-20 ans après les viols subis dans leur enfance. La Cour d'Assises de DIGNE LES BAINS a, le 29 novembre 2012, condamné l'auteur des faits à 12 ans de réclusion criminelle.

http://www.laprovence.com/article/digne-les-bains/violeur-dinnocence-12-ans