Les nouveaux délais de prescription en matière pénale
Par Caroline Fontaine, vendredi 31 mars 2017 à 16:09 :: Droit Pénal :: #417 :: rss
Droit des victimes et droit pénal , Par Caroline FONTAINE-BERIOT, avocat à Aix en Provence (13)
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, a allongé les délais de prescription de l’action publique.
Les délits se prescrivent, à présent, par l'écoulement d'un délai de 6 ans au lieu de 3 (article 8 du code de procédure pénale)
Les crimes de droit commun se prescrivent par l'écoulement d'un délai de 20 ans au lieu de 10 (article 7 du code de procédure pénale).
Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise.
Cette loi est d’application immédiate (l’article 112-2 4° du code pénal ) et a donc vocation à s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur à condition qu'elles ne soient pas déjà prescrites
A noter , une nouvelle disposition en faveur des victimes (article 15-3 du code de procédure pénale modifié). Le récépissé remis obligatoirement à la victime lors du dépôt d’une plainte simple doit désormais mentionner les délais de prescription applicables, et la possibilité d’interrompre ledit délai par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.