Attendue depuis longtemps et aprement débattue, la loi réprimant l'inceste commis sur des mineurs a été adoptée le 8 février 2010.

Voir la Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794951&fastPos=1&fastReqId=917407573&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


Article 222-31-1 du Code Pénal: Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Article 222-31-2 du Code Pénal:

Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.


Auparavant, les poursuites étaient fondées sur la notion de violence sexuelle ou viol, commis par personne ayant autorité.

L’inceste est, à présent nommé et reconnu comme une infraction à part entière en droit français.

L'une des difficulté d'élaboration du texte étant bien entendu de qualifier, en l'état actuel des structures familales (concubinage, PACS, remariage, demi-fratries....) le lien de parenté pouvant ouvrir la qualification d'inceste.

C'est la notion d'autorité parentale ou même de façon plus ouverte d'autorité de droit ou de fait, qui défini le lien incestueux.


Reste pour la victime, le problème de la preuve des abus sexuels subis, qui implique nécéssairement une enquête ou la saisine du juge d'instruction.