Bail de sortie de la loi de 48
Par Caroline Fontaine, lundi 30 avril 2007 à 13:17 :: Droit Immobilier :: #23 :: rss
Comment mettre fin a un bail soumis à loi du 1er septembre 1948 ?
Le régime de la loi de 1948 applicable à votre appartement ou immeuble, n'est pas une fatalité.
La loi "Méhaignerie" du 23 décembre 1986, a prévu un mécanisme de sortie progressive de la loi de 1948, au moyen d'un bail transitoire de 8 ans, à l'expiration duquel votre bien immobilier sera soumis au régime normal des baux, régi par la loi de 1989.
Si les locaux et le locataire remplissent les conditions posées par la loi, le bail de sortie est un droit.
Le local loué doit ainsi être classé dans la catégorie II B ou II C, et le loyer ou l'indemnité d'occupation doit être fixé conformément au système de la surface corrigée.
Par ailleurs, le locataire ou l'occupant de bonne foi, doit avoir des ressources supérieures à un seuil fixé par décret, à défaut de quoi, il peut mettre en échec la conclusion du bail de sortie de 8 ans.
L'intérêt de ce texte réside dans le caractère automatique de l'homologation par le juge du bail de sortie, si les conditions posées par la loi sont réunies.
Le bail de sortie prévoit une augmantation progressive du loyer sur 8 ans, en se basant sur la valeur locative réelle du marché immobilier.
L'exécution provisoire du jugement de première instance est de droit. Ainsi, même si le locataire utilise les délais de recours, le bail de sortie de 8 ans s'applique jusqu'à l'obtention d'une décision définitive.
La loi "Méhaignerie" du 23 décembre 1986, a prévu un mécanisme de sortie progressive de la loi de 1948, au moyen d'un bail transitoire de 8 ans, à l'expiration duquel votre bien immobilier sera soumis au régime normal des baux, régi par la loi de 1989.
Si les locaux et le locataire remplissent les conditions posées par la loi, le bail de sortie est un droit.
Le local loué doit ainsi être classé dans la catégorie II B ou II C, et le loyer ou l'indemnité d'occupation doit être fixé conformément au système de la surface corrigée.
Par ailleurs, le locataire ou l'occupant de bonne foi, doit avoir des ressources supérieures à un seuil fixé par décret, à défaut de quoi, il peut mettre en échec la conclusion du bail de sortie de 8 ans.
L'intérêt de ce texte réside dans le caractère automatique de l'homologation par le juge du bail de sortie, si les conditions posées par la loi sont réunies.
Le bail de sortie prévoit une augmantation progressive du loyer sur 8 ans, en se basant sur la valeur locative réelle du marché immobilier.
L'exécution provisoire du jugement de première instance est de droit. Ainsi, même si le locataire utilise les délais de recours, le bail de sortie de 8 ans s'applique jusqu'à l'obtention d'une décision définitive.