Paupérisation de la population, parc de logements publics insuffisant, précarité croissante dans les conditions de travail, hausse de la valeur du marché immobilier......les causes sont multiples, mais le résultat est douloureux: une partie de la population française n'arrive plus à se loger.

Il aura fallu un campement inattendu sur les rives du Canal Saint-Martin et la tenacité de certaines associations, pour que l'Etat s'engage à garantir, dans le cadre legislatif, le droit au logement.

La loi du 5 mars 2007, dont l'article 1er est codifié dans le Code de la Construction et de l'Habitation sous l'article L 300-1, consacre une obligation de l'Etat, dont les modalités précises, qui seront arrêtées par Décret en Conseil d'Etat, n'ont pas encore été définies.

L'article L 300-1 du CCH est ainsi rédigé:

"Le droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise oeuvre du droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans les conditions de permanence définies par decret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir...."

Le droit au logement décent n'est pas une nouveauté.

Cependant, depuis la loi de 5 mars 2007, ce droit est garanti par l'ETAT.

Ce droit au logement est garanti par un recours amiable devant une commission, puis, le cas échéant, par un recours contentieux.

Il sera crée dans chaque département, avant le 1er janvier 2008, une commission de médiation comportant des représentants de l'Etat, du département, des organismes bailleurs et des associations de locataires.

La commission rendra une décision motivée sur les demandeurs qui doivent être relogés en priorité, notamment dans le cadre des logements sociaux.

Cela ne paliera pas à la carence grave de logements sociaux mais aboutira probablement à une refonte du système actuel d'attribution des logements sociaux.

La nouveauté, consacrée par la loi du 5 mars 2007, est la possibilité pour le demandeur d'exercer un recours contentieux, en saisissant le président du tribunal administratif.

Les recours contentieux pourront être exercés à partir du 1er décembre 2008.

Le président du TA devra en principe statuer rapidement, c'est à dire dans les 2 mois, dans le cadre d'une procédure simplifiée.

Pourra être imposé, en cette occasion, le logement ou relogement par l'Etat, au besoin sous astreinte.

La loi est donc attractive, mais seule une application sans concession par les tribunaux rendra effectif le droit au logement garanti par l'Etat.