A l'occasion de la signature d'un contrat de bail d'habitation, il peut être prévu un dépôt de garantie pour garantir l'exécution de ses obligations locatives, par le locataire.

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 réglemente le dépôt de garantie qui, à l'origine, ne pouvait excéder 2 mois de loyers.

La loi du 8 février 2008 a ramené le montant maximal du dépôt de garantie que peux exiger le bailleur, à 1 mois de loyer.

Le bailleur dispose ensuite d'un délai de 2 mois, à compter de la remise des clés, pour restituer la somme à son locataire, sous déduction éventuells de toutes sommes qui lui resteraient dues.

Le contentieux du dépôt de garantie est confiée au juge de proximité.