Le locataire d'un appartement d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire la majorité des cas, doit en fin de bail, récupérer sa caution.

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire, dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés.

Le bailleur peut néanmoins prélever les sommes qui lui restent dûes, si elles sont dûment justifiées.

Si le bailleur ne respecte pas cette obligation légale, le locataire pourra saisir le juge de proximité territorialement compétent, c'est à dire celui siégeant auprès du tribunal d'instance du lieu du logement pris à bail, afin de demander la restitution du dépôt de garantie, augmanté des intérêts légaux.

Le juge de proximité est compétent pour toute demande inférieure ou égale à 4 000 euros.

Au delà de cette somme, le litige est de la compétence du juge d'instance.

Texte: article L 331-2-1 du CODE DE l'ORGANISATION JUDICIAIRE