D'après les statistiques de l'INSEE, environ 246 000 logements sont encore assujettis à la loi du 1er septembre 1948 ( chiffres de 2002).

Régime choquant s'il en est, la réduction de son domaine d'application se fait par petites touches successives, la dernière en date étant celle apportée par la loi portant Engagement National pour le Logement, dite loi ENL, du 13 juillet 2006.

La loi ENL a complété la loi de 1948 par un article 5 I bis, qui met un terme à la transmission du droit au bail aux héritiers, en cas de décès du titulaire du bail loi 48.

Le contrat de bail est, à présent, résilié de plein droit par le décès du locataire ou bien en cas d'abandon du domicile par le locataire.

Cependant, certains proches du locataire décédé, notamment les enfants mineurs vivant habituellement avec lui, et plus généralement les personnes visées au I de l'article 5, conservent le bénéfice du maintien dans les lieux.