immobilier et squatter
Par Caroline Fontaine, jeudi 17 mai 2007 à 11:04 :: Droit Immobilier :: #44 :: rss
fourniture d'electricité EDF pour les sqatteurs ( par CFB avocat à aix en provence )
Les squatteurs d'un logement ont-ils droit à la fourniture d'electricité?
La question recouvre diverses situations:
- un bailleur a obtenu une décision d'expulsion contre ses locataires. Peut-il faire fermer leur compteur?
- des personnes indigentes forcent l'accès d'un logement vacant, afin d'y passer l'hiver avec leurs enfants. Peuvent-ils ouvrir un abonnement à l'EDF?
Cette question a été posée à un Ministre, qui a apporté une réponse, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 21 juillet 2005.
OUI, les squatteurs ont droit à la fourniture d'electricité.
Cela résulte du cahier des charges de concession de distribution publique d'electricité.
EDF est tenu de consentir un abonnement en vue de la fourniture d'electricité à toute personne qui en fait la demande.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'electricité précise que les distributeurs ne peuvent subordonner l'attribution d'un abonnement à l'occupation légale des lieux.