Les squatteurs d'un logement ont-ils droit à la fourniture d'electricité?

La question recouvre diverses situations:

- un bailleur a obtenu une décision d'expulsion contre ses locataires. Peut-il faire fermer leur compteur?
- des personnes indigentes forcent l'accès d'un logement vacant, afin d'y passer l'hiver avec leurs enfants. Peuvent-ils ouvrir un abonnement à l'EDF?

Cette question a été posée à un Ministre, qui a apporté une réponse, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 21 juillet 2005.

OUI, les squatteurs ont droit à la fourniture d'electricité.

Cela résulte du cahier des charges de concession de distribution publique d'electricité.

EDF est tenu de consentir un abonnement en vue de la fourniture d'electricité à toute personne qui en fait la demande.

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'electricité précise que les distributeurs ne peuvent subordonner l'attribution d'un abonnement à l'occupation légale des lieux.