L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a complété la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation d’un article 3-1 dont l’objet est d’instituer un « dossier de diagnostic technique » (DDT).

Ce DDT a vocation à regrouper l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

Il doit être annexé au bail.

Cette obligation à un domaine particulièrement large.

En effet, tous les locaux d’habitation sont concernés, c'est-à-dire non seulement ceux soumis à la loi de 1989 mais également les locations saisonnières, les locations meublés, les logements dits de fonction, etc.

En outre, l’obligation du bailleur s’applique bien entendu au moment de la signature du bail, mais également de son renouvellement.


Le décret du 15 mai 08 (publié au JO du 18.5.08) a cependant apporté quelques modifications:

- pour la location à caractère saisonnier: le DPE n'est pas obligatoire, dès lors que le bâtiment ou la partie de bâtiment résidentiel est destiné à être utilisé moins de quatre mois par an

- pour la bail d'habitation: le dossier de diagnostic technique qui contient notamment le DPE doit être annexé au contrat de location ou lors du premier renouvellement intervenant à compter du 1er juillet 2007 (date d'entrée en vigueur de l'obligation de fournir un DPE). Le DPE peut ensuite être simplement annexé au renouvellement, et cela jusqu'à l'expiration du délai de validité du diagnostic, qui est de 10 ans.

Ces précisions évitent d'être obligé de fournir un nouveau DPE à chaque renouvellement, alors que celui-ci est toujours valide.

Pour voir le décret du 15 mai 2008:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018802172&dateTexte=


Le DDT comprend :

- Depuis le 1er juin 2006 : un « Etat des risques naturels et technologiques » (ERNT) (v. article L. 125-5 du Code de l’environnement) : il s’agit d’un document type que le bailleur peut remplir lui-même ; toutes les informations (et notamment les régions concernées).

- A compter du 1er juillet 2007 : un « Diagnostic de performance énergétique » (DPE) (v. article L. 134-1 du Code de la Construction et de l’habitation) : ce diagnostic est obligatoirement établi par un professionnel.

- A compter du 12 août 2008 : un « Constat des risques d’exposition au plomb » (CREP) (v. article L. 1334-7 du Code de la Santé publique) : ce diagnostic n’est obligatoire que lorsque l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949


Lien utile: l'etat des risques naturels et technologiques


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