Congé reprise pour habiter-loi de 1948
Par Caroline Fontaine, lundi 30 avril 2007 à 13:42 :: Droit Immobilier :: #24 :: rss
Comment récupérer son logement, dans le cadre d'un bail loi de 48 ?
La loi de 1948 est, on le sait, très protectrice des locataires, et il est souvent difficile de récupérer son logement.
Néanmoins, le bailleur peut espérer reprendre son logement s'il ne dispose pas, lui-même, d'une habitation correspondant à ses besoins normaux.
Un congé doit alors être délivré au locataire, dans les formes prévues par la loi.
L'appartement peut être repris pour loger le bailleur lui-même, mais également pour loger son conjoint, ses ascendants ou descendants, et ceux de son conjoint, ou même ceux de sa famille vivant habituellement avec lui.
La reprise ne peut cependant être exercée que pour servir d'habitation principale.
Le juge, saisi par l'une des parties, appréciera souverainement si le bénéficiaire de la reprise dispose ou non, d'un logement correspondant à ses besoins normaux ou à ceux de sa famille vivant habituellement avec lui.
Pour cela, le juge se place au jour où le congé à été délivré.
Il est donc important de veiller aux motifs du congé, si l'on veut éviter une annulation de l'acte par les Tribunaux.
L'assistance d'un professionnel du droit ou d'un avocat est importante.