De diagnostic en diagnostic, la protection des acquéreurs d'un bien immobilier s'accroit.

A compter du 1er janvier 2009, le vendeur d'un bien immobiler devra fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Ce nouveau diagnostic, devra dater de moins de 3 ans et sera joint au dossier de diagnostic technique qui est obligatoirement annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2007.

Le défaut de production de ce diagnostic ne rend pas la vente nulle.

Le vendeur ne pourra cependant s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Ce diagnostic est établi à partir d'un modèle type réglementé, par un professionnel agrée et certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC ( Comité français d'accréditation).

Le décret du 22 avril 2008 a été pris pour l'application des dispositions legislatives, inséerées dans l'article L 134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.