compétence territoriale du tribunal d'instance de martigues
Par Caroline Fontaine, mardi 22 mai 2007 à 17:56 :: Droit Immobilier :: #52 :: rss
Par CFB, avocat à aix en provence
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le TI
Communes du Ressort Judiciaire du TI de Martigues:
ensues la redonne, istres, marignane, martigues, rognac, le rove, saint-chamas, saint-mitre-les-remparts, sausset les pins, vitrolles