compétence territoriale du tribunal d'instance d'aix en provence
Par Caroline Fontaine, vendredi 18 mai 2007 à 23:49 :: Droit Immobilier :: #47 :: rss
avocat non obligatoire mais conseillé
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le TI
Ressort judiciaire pour le Tribunal d'instance d'aix en provence:
aix-en-provence, beaurecueil, bouc bel air, cabries, chateauneuf le rouge, eguilles, fuveau, gardanne, jouques, meyrargues, meyreuil, mimet, les pennes mirabeau, peynier, peyrolles en provence, puy sante réparade, puyloubier, rousset, saint antonin sur bayon, saint marc de jaumegarde, saint paul les durance, septèmes les vallons, simiane collongue, le tholonet, trets, vauvenargues, venelles
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