Certains locataires résident dans des logements délabrés et dangereux, au point que leur santé ou leur sécurité puisse en être affectée.

Bien entendu, le bailleur, tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent et en bon état d'habitabilité est responsable en premier lieu, et peut être contraint par le juge judiciaire, d'effectuer tous les travaux qui s'avèreraient nécéssaires.

Outre le bailleur, le Maire de la Commune, garant de la sécurité publique peut, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, déclancher une procédure de péril et prescrire, soit la démolition, soit la réparation d'un immeuble d'habitation dangereux.

Le Maire pourra prendre des mesures distinctes, selon que le péril lui paraît imminent ou non.

Dans la pratique, un expert sera désigné par le tribunal administratif, saisi par la Mairie, et ce dans les plus brefs délais.

Sur la base de ses conclusions, la Commune notifiera aux propriétaires de la maison, si elle l'estime nécéssaire, un arrêté de péril imminent ou ordinaire.

Lorsque le péril est imminent, le Maire peut se substituer au propriétaire de l'immeuble, pour prendre toute mesure provisoire nécéssaire pour garantir la sécurité des occupants, et notamment ordonner leur évacuation si la situation le justifie.

Le Maire pourra enjoindre le propriétaire à faire les travaux en toute urgence, et en cas de refus ou d'inaction, se substituer à ce dernier pour les faire exécuter.

Dans cette dernière hypothèse, la Commune, agit en avance de frais et demandera le remboursement des travaux au propriétaire.

Le propriétaire est tenu d'assurer le relogement des locataires confrontés à une interdiction du Maire d'habiter et d'utiliser les lieux.

Là encore, la Mairie se substituera à cette obligation en cas de défaillance.

Il convient de noter que la loi SRU a introduit dans le régime de péril, des sanctions pénales edictées dans l'article L 511-6 nouveau du Code de la Construction et de l'Habitation.

Enfin, à compter de la notification de l'arrêté de péril, le loyer cesse d'être dû jusqu'à l'achèvement des travaux, et le bail est suspendu, et prorogé d'autant.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site suivant:

http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne