La loi du 6 juillet 1989, et les textes successifs qui l'ont enrichie, impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, quel que soit le montant du loyer.

S'agissant d'un texte d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger.

Le décret du 30 janvier 2002 énumère les normes minimales du logement décent, les plus importantes étant que le logement doit assurer "le clos et le couvert", er ne pas présenter de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires .

La loi SRU du 13 décembre 2000, et plus récemment le décret du 8 novembre 2006, ont mis en place des dispositions destinées à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Face à l'inertie de son bailleur, le locataire a diverses possibilités d'actions:

- saisir le juge judiciaire afin de contraindre le bailleur aux travaux préconisés, notamment, par voie d'expertise

- demander la réduction du loyer ou sa consignation

- saisir le Maire qui a la faculté de prendre un arrêté de péril imminent ou de péril non imminent

- saisir le Préfet qui peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer des travaux

Le choix procédural dépendra essentiellement de l'état du logement loué.

Si par exemple, il considéré comme dangeureux, l'autorité publique compétente pourra demander l'évacuation de l'immeuble, le temps des travaux, et contraindre le bailleur à vous reloger ou à vous indemniser pour ce faire.

En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le bailleur doit assurer le relogement des occupants.

Cependant, quel que soit le cas de figure, le locataire ne peut suspendre sans autorisation judiciaire, le paiement des loyers, même pour faire pression sur un bailleur peu diligent. Il se mettrait alors en faute.