Le divorce par consentement mutuel représente peu ou prou la moitié des procédures de divorce.

Il suppose un accord total des deux époux sur TOUT: le principe du divorce bien sûr, sans énonciation de torts, mais également le montant et les modalités de l'éventuelle prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, et enfin les modalités concernant les enfants (résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire...)

L'assistance d'un ou de deux avocats est obligatoire. Les parties peuvent se faire représenter par un seul avocat. Cependant, si les points de vue divergent sur quelques points du divorce ou que le dialogue reste très difficile voire conflictuel, il est opportun que chaque époux soit conseillé par son avocat.

Le divorce par consentement mutuel a le grand avantage d'être le plus rapide et bien entendu le plus pacifique.

Les époux rédigent, dans le cadre d'une convention élaborée par leur Avocat, les termes de leur accord, puis le soumettent au Juge Aux Affaires Familiales, lors d'une audience unique. En principe, le Juge homologue la convention et prononce le divorce, à l'issue de cette audience.

Le divorce par consentement mutuel met un terme définitif au mariage, parce qu'il rompt le pacte conjugal, mais aussi parce qu'il porte liquidation du régime matrimonial.

Il est important de noter que, si la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière (immeuble..), la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée par un Notaire. L'acte notarié sera alors joint à requête en divorce rédigée par l'avocat

Une fois que le jugement de divorce a été prononcé, votre avocat se chargera d'effectuer la publicité sur les actes d'état civil (actes de mariage et de naissance)


Lien utile: Site du Ministère de la Justice:

http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10083&ssrubrique=10185

Les honoraires des Cabinets d'avocat sont libres.

En matière de divorce par consentement mutuel, les honoraires peuvent en principe être forfaitaires:

http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?Cabinet-avocat-aix-en-provence-specialise-aix-13-specialiste-marseille-paca-salarie-licenciement-abusif-faute-grave-prud-homme-divorce-pension-jaf-victimes-defense-indemnisation-erreur-medicale-accident-route-instruction-tribunal-correctionnel-