QUESTIONS REPONSES SUR LE NOUVEAUX DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le nouveau divorce amiable déjudiciarisé est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il suscite beaucoup d’interrogations chez les justiciables et de nombreuses fausses idées circulent. Ce question / réponse est destiné à vous aider à appréhender les modalités du nouveau divorce amiable.

VOS QUESTIONS:

1. Le nouveau divorce amiable est-il déjà en vigueur ?
Oui. Le nouveau divorce amiable déjudiciarisé, c'est-à-dire sans passage devant le Juge, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il est applicable à toutes les requêtes en divorce introduites postérieurement à cette date. Les procédures en cours avant le 1er janvier 2017 restent soumises au régime ancien.

2. Faut-il encore prendre un Avocat ?
Oui. L’Avocat reste obligatoire. Si le divorce amiable n’est plus soumis à un Juge, à une exception près, il reste un contrat de séparation avec des implications importantes au niveau de la vie de la famille (mode de garde, pension …), des implications financières (droit à prestation compensatoire ou pas, partage du patrimoine …), des implications fiscales (notamment sur la liquidation du régime matrimonial). La nouveauté depuis la réforme posée par la loi du 18 novembre 2016 consiste en la nécessité d’avoir recours à deux Avocats alors que précédemment, les époux pouvaient se faire conseiller et représenter par un seul Avocat commun.

3. Qui rédige l’acte de divorce ?
Les Avocats restent les piliers de la procédure de divorce par consentement mutuel. Ils rédigent les conventions de divorce qui règlent toutes les conséquences du divorce. Le Notaire n’a pas d’autre rôle que d’enregistrer le divorce qui sera déposé au rang de ses minutes.

4. Le divorce devient-il gratuit ?
Non. Cela ne change rien par rapport à l’ancienne procédure. Les époux devront payer les honoraires de leur Avocat. L’enregistrement chez le Notaire sera soumis à un droit fixe de 50 €.

5. Faut-il voir un Avocat ou un Notaire lorsqu’on envisage de divorcer ?
L’Avocat reste votre seul interlocuteur.

6. Le divorce par consentement mutuel est-il à présent plus simple ?
Pas forcément.

7. Le nouveau divorce amiable sans Juge sera-t-il plus rapide ? Pas forcément non plus. Avant la réforme, nombre de procédures de divorces amiables aboutissaient en trois à cinq mois, en fonction des délais des Tribunaux. Désormais, la loi prévoit un délai de rétractation de quinze jours qui court à compter de la notification de l’acte de divorce par l’Avocat. Pour autant, on ne connait pas encore les délais qui seront appliqués par les Notaires pour la procédure d’enregistrement des divorces.

8. Faudra t il rencontrer ou se présenter devant le Notaire ?
Non. La présence des époux ne sera pas requise. Les époux sont donc dispensés de toute forme de comparution. C’est la grande différence par rapport à l’ancien régime de divorce par consentement mutuel. Jusqu’à la réforme de 2004, deux comparutions des époux devant le Juge étaient nécessaires. Le régime de divorce amiable qui vient d’être réformé ne nécessitait qu’une seule comparution des époux devant le Juge. En cela, le divorce amiable est facilité.