fonds de garantie
Par Caroline Fontaine, mardi 1 mai 2007 à 16:28 :: Médical et Accidents :: #32 :: rss
accident de la route (par CFB, avocat à aix en provence)
Si l'auteur d'un accident de la circulation s'est enfuit, ou bien qu'il n'est pas assuré, ou alors si l'accident est causé par un animal qui n'a pas de propriétaire ou dont le propriétaire reste inconnu, les victimes ne perdent pas pour autant tout droit à indemnisation.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est destiné à prendre en charge l'indemnisation des victimes, dans ces cas de figure.
Le fonds de garantie paiera alors les indemnités mises à sa charge par une décision exécutoire, ou qui auront été décidées dans le cadre d'une transaction avec lui.
Le fonds de garantie a également vocation à intervenir si l'accident de la circulation s'est produit à l'étranger, sous certaines conditions.