La loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 17 décembre 2008, a confié à l’ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VHC, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

La loi précise que la transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Française.

L’indemnisation par l’ONIAM, au titre de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

L’ONIAM, puis la juridiction ad hoc en cas de recours contentieux, sont donc compétentes pour réparer les ravages des transfusions sanguines qui ont contaminé de nombreuses personnes, notamment des hémophiles, par le VIH et le VHC.

Les victimes de cette grave maladie avaient vite déchanté devant l'application par l'ONIAM puis les Tribunaux, de la prescription quadriennale de droit commun en matière administrative, faisant ainsi échec au flux des demandes d'indemnisation
Une prescription de 4 ans concernant des dossiers dans lesquelles les contaminations sont, par définition, anciennes, condamnait le succès de bon nombre de dossiers d'indemnisation.


Beaucoup de procédures en indemnisation ont alors été mises en échec, provoquant colère des malades et réactions des Cabinets d'Avocats spécialisés.

Le législateur a enfin réparé cette grande injustice, née essentiellement d'un défaut de cohérence de la loi du 17 décembre 2008

Victimes de ce scandale sanitaire: vous disposez d'un délai de 10 ans pour faire valoir votre indemnisation.

Votre Avocat spécialiste saura vous conseiller et vous renseigner sur la recevabilité de votre action

Rappel d'un précédent article:

http://fontaine.enservice.net/index.php?2014/02/12/377-indemnisation-hepatite-c-transfusionnelle-transfusion-sang-hopital-responsabilie-oniam-avocat-specialise-specialiste-aix-en-provence-marseille-lyon-paca-13-victime-reparation-prejudice



POUR ALLER PLUS LOIN:

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10340


http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html