La dépakine est un anti-épileptique à base de valproate de sodium commercialisé par le LABORATOIRE SANOFI depuis 1967, prescrit abondamment aux femmes enceintes à compter des années 70 et qui s'est révélé présenter des risques importants pour la santé du fœtus, frappés pour un certain nombre, de malformations congénitales.

L Etat Français a décidé de mettre en œuvre le mécanisme de solidarité nationale, comme cela a été le cas notamment, pour les hépatite C et VIH par voie transfusionnelle et le Médiator, et les députés de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement présenté par le Ministre de la santé relatif à la création d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes d’acide valproïque et ses dérivés (la DEPAKINE et ses génériques), dont l'application était soumis à la publication d'un décret d'application

C'est chose faite avec la parution du Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, qui entrera en vigueur le 1er juin 2017

L’article L. 1142-24-10 du Code de la Santé Publique précise les conditions de saisine de l’ONIAM par les victimes:

La personne, ou ses ayants -droits, doit s’estimer « victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse ».

L'ONIAM est chargée de l'indemnisation des victimes de la DEPAKINE dans des conditions assez similaires au système mis en place pour les victimes du MEDIATOR

L'une des difficultés sera d'établir la prescription médicale de DEPAKINE, dans ces dossiers souvent anciens.

La prudence veut de ne pas se précipiter et de constituer un dossier d'indemnisation solide

Rappelons qu'un nombre non négligeables de dossiers MEDIATOR avaient échoué. Il ne suffit pas d'adresser un formulaire à l'ONIAM pour être indemnisé.

Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels de la responsabilité médicale et de l'indemnisation

Mon Cabinet intervient habituellement en matière médicale et dans les scandales sanitaires, dans toute la France

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/05/07/97001-20170507FILWWW00119-depakine-decret-d-indemnisation-des-victimes.php