La loi a prévu une prise en charge spécifique des personnes qui contractent une maladie à la suite d'une vaccination obligatoire.

Certaines vaccinations sont obligatoires dès l'enfance dans l'optique d'une protection collective. D'autres vaccins sont obligatoires en raison de la profession exercée par une personne.


LES VACCINATIONS OBLIGATOIRES POUR LA POPULATION FRANCAISE depuis la loi du 30 décembre 2017 :


Les personnes nées avant le 31 décembre 2017 ont l'obligation de faire 3 vaccins: le vaccin antidiphtérique, le vaccin antitétanique, le vaccin anti-poliomyélitique.

Les personnes nées à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties à 12 vaccins obligatoires: - Antidiphtérique, Antitétanique , Antipoliomyélitique , MAIS AUSSI, Contre la coqueluche, contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, Contre le virus de l’hépatite B, contre les infections invasives à pneumocoque, contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons, et contre la rubéole.


LES VACCINATIONS OBLIGATOIRES EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE PAR CERTAINES PERSONNES:


Cette obligation est issue de l’Article L. 3111-4 du Code de la santé publique qui impose aux personnes liées au milieu médical et plus précisément : - aux personnes " qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination" d'être immunisées contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la grippe.

- aux personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale d'être être immunisées contre la fièvre typhoïde.

Les élèves et étudiants qui se préparent à ces métiers doivent être vaccinées de la même manière.


QUE FAIRE LORSQUE LA VACCINATION CAUSE UNE MALADIE?


Les accidents de vaccination à caractère obligatoire sont, depuis la loi du 9 août 2004, indemnisés par l’ONIAM, au titre de la Solidarité Nationale.

La victime doit néanmoins prouver le lien de causalité entre la maladie développée et le vaccin et s'attachera à établir:

- le bref délai séparant l’injection et l’apparition des 1ers symptômes
- l’absence d’antécédents personnels ou familiaux de cette pathologie

La jurisprudence évolue à cet égard. La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt capital, le 21 juin 2017, en reconnaissant juridiquement des liens entre le vaccin contre l’Hépatite B et la Sclérose en Plaques.

L'ONIAM sera saisie par requête et, après éventuellement expertise, formulera une offre qui pourra être contestée devant le Tribunal administratif.

Rappellez-vous cependant que les offres de l'ONIAM, quand elles existent sont basses et que le domaine de la responsabilité médicale et de la réparation du préjudice corporel est une affaires de spécialites. N'acceptez JAMAIS une offre avant de prendre conseil et prenez conseil RAPIDEMENT afin de rester dans le délai de recours contentieux.


Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS-medicaAVOCAT- accompagne les victimes depuis plus de 20 ans et saura vous conseiller et vous défendre.