Actualisation du référentiel d'indemnisation de l'ONIAM
Par Caroline Fontaine, vendredi 5 février 2016 à 10:57 :: Médical et Accidents :: #394 :: rss
Droit médical et Indemnisation des Victimes, par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence (13)
Dans le cadre de l'indemnisation des victimes qui la saisissent, l'ONIAM a créé son propre référentiel indicatif d’indemnisation.
L'ONIAM indique que ce référentiel est établi à partir des données issues des jurisprudences judiciaires et administratives et des transactions intervenues en termes de préjudices.
La pratique démontre que ce référentiel est plutôt sous évalué par rapport à la jurisprudence administrative d'une part, mais surtout judiciaire d'autre part
Dans un communiqué de presse du 24 novembre 2015, l'ONIAM annonce la revalorisation de son référentiel d'indemnisation.
Les tarifs horaires de l'aide à la tierce personne non spécialisée augmentent de presque 35 % et ceux de l'aide spécialisée de plus de 50 %. C 'est dire si le référentiel était sous évalué pour ces postes notamment.
Ce tarif réévalué reste néanmoins encore en dessous de ce à quoi les victimes peuvent prétendre.
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