Préjudice des victimes de l'hépatite C par voie transfusionnelle
Par Caroline Fontaine, lundi 17 décembre 2018 à 09:25 :: Médical et Accidents :: #429 :: rss
Le préjudice spécifique de contamination, Par FONTAINE-BERIOT AVOCATS-medicaAVOCAT, à Aix-en-Provence
Depuis le 1er janvier 2010, l’ONIAM a vocation à indemniser les dommages résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C au titre de la solidarité nationale, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
La victime présente un dossier à l'ONIAM par l'intermédiaire de son Avocat et établit la liste de ses préjudices.
La réparation du préjudice des victimes d'hépatite C par voie transfusionnelles est spécifique car le préjudice s'étale dans le temps, parfois toute une vie.
Les postes de réparation de préjudice traditionnels ne permettent pas de répondre intégralement à cette spécificité, aussi la jurisprudence de la Cour de Cassation a établi un "préjudice spécifique de contamination" qui comprend « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques, résultant du seul fait de la contamination, à savoir, virale ».
- les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie ainsi que la crainte des souffrances
- le risque de toutes affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination
- les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle
- les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la contamination ou en réduire les effets
En l'espèce, la Cour de Cassation a censuré la Cour d'Appel de Bordeaux qui avait accordé à la victime une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination, alors que, selon la Cour de Cassation, la seconde inclut les premières.
Cour de Cassation Cass. 1re civ., 28 nov. 2018:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037787054&fastReqId=1380315444&fastPos=1