La demande de copie du dossier médical du patient
Par Caroline Fontaine, lundi 4 février 2019 à 11:00 :: Médical et Accidents :: #431 :: rss
Droit médical et droit des victimes, Par Caroline FONTAINE-BERIOT et medicaAVOCAT, avocat à Aix en Provence (13)
Le patient d'un établissement hospitalier a le droit de consulter et d'obtenir la copie de son dossier médical.
Il peut en prendre connaissance directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.
La demande de copie du dossier peut se faire:
- soit en s'adressant au Secrétariat de l'Hôpital
- soit en adressant à l'hôpital ou au médecin un courrier RAR afin de demander que la copie du dossier médical lui soit adressée ou bien le soit au médecin que la patient a désigné.
La demande doit être suffisamment précise pour être traitée dans de bonnes conditions : nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale, dates d'hospitalisation, service et médecin concerné... etc
La consultation du dossier sur place est gratuite, mais les coûts de reproduction peuvent être réclamés en cas d'envoi des copies.
Pour tout dossier d'accident ou dossier d'erreur médicale ou d'accident thérapeutique que vous entendez confier à votre Avocat, vous devez préalablement demander la copie de votre dossier médical à l'hôpital, au médecin ou à la clinique.
Vous pourrez vous inspirer du modèle joint:
Lettre recommandée avec avis de réception
Nom, prénom, adresse, numéro de SS
Madame, Monsieur,
(Expliquez brièvement les informations qui vous intéressent et les dates d'hopitalisation: consultations, hospitalisations…).
Conformément à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique,
Je vous prie de bien vouloir m transmettre une copie de mon dossier médical.
OU
Je vous prie de bien vouloir adresser la copie de mon dossier médical à mon médecin, le Docteur...X..( Adresse du Cabinet ) que je désigne à cet effet
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)