Tout procès en responsabilité médicale ou en matière d'indemnisation de dommages médicaux passe par l'examen en expertise du dossier médical de la victime.

La victime doit faire la demande de copie de son dossier médical auprès de l'établissement de santé

Il appartient à la victime de verser aux débats son dossier médical car dans tout procès, la preuve pèse sur celui qui saisit la Justice.

C'est un peu paradoxal en matière médicale car la preuve de la faute découle en général de l'étude du dossier médicaL.Cependant, le dossier médical est détenu par une tierce personne, le médecin, la Clinique ou l'Hôpital.

L'obtention du dossier médical par le patient est souvent facile. Cependant, elle relève parfois du parcours du combattant, surtout si le sinistre est ancien.

Encore faut-il ensuite que le dossier soit complet.

De trop nombreux procès en matière médicale sont entâchés par des problèmes d'obtention des dossiers médicaux ou de dossiers médicaux complets. Et cela cause nécessairement un préjudice à la victime.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a jugé que la perte du dossier médical de la patiente, victime d'une lésion grave du périnée lors d'un accouchement, entraînant des incontinences urinaires et annales, doit donner lieu à indemnisation au titre de la perte de chance subie par la victime d'obtenir la réparation de son préjudice corporel.

Cette décision a été approuvée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018.

La perte du dossier médical est donc une faute imputable à l'établissement hospitalier. Elle ouvre droit à réparation.

C'est donc une excellente décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, validée par la Cour de Cassation, qui espérons le, fera jurisprudence.