Depuis le 1er janvier 2010, l’ONIAM a vocation à indemniser les dommages résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C au titre de la solidarité nationale, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

La transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Française.

Les victimes d'hépatite C ou leurs ayants droits si la victime est décédée, peuvent saisir l'ONIAM d’une demande de règlement amiable, ou bien d’une action contentieuse intentée devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Les victimes doivent transmettre à l'ONIAM un dossier complet et justifier à la fois, de l’atteinte par le virus de l’hépatite C et de l'existence de transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.

La tâche n'est pas toujours facile pour la victime car les transfusions sont anciennes (avant les années 90) et les dossiers médicaux sont parfois détruits ou bien les cliniques n'existent tout simplement plus. Dans cette hypothèse, essayez de réunir toutes les pièces que vous pourrez et demandez conseil votre avocat spécialisé.

Une fois le dossier complet, l'ONIAM dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande, faire une enquête transfusionnelle, et diligenter éventuellement une expertise médicale au cours de laquelle la victime aura un grand intérêt à se faire assister par un avocat ou d'un médecin conseil.


A l'issue de son étude du dossier, l' ONIAM peut:

- formuler une offre d'indemnisation
- refuser toute indemnisation
- ne donner aucune réponse dans le délai de 6 mois, ce qui doit être considéré comme une décision implicite de rejet.


La victime n'est JAMAIS liée par la position de l'ONIAM et PEUT contester la décision devant le Tribunal administratif.

Les offres sont généralement basses, assises sur un barème interne à l'ONIAM.

L ONIAM encourage les victimes à présenter leur dossier toutes seules, en vantant la simplicité et la rapidité du système d'indemnisation mis en place. Or, la victime ne connaît rien aux règles indemnitaires et a trop souvent tendance à accepter l'offre sans même savoir si elle est dérisoire ou acceptable.

Beaucoup de des victimes sont sous indemnisées ou exclues de toute indemnisation pour des raisons juridiques auxquelles elles ne comprennent rien.

Il est indispensable de prendre les conseils d'un avocat, soit pour présenter son dossier à l'ONIAM, soit dès que vous recevez l'offre, afin d'être conseillé sur votre intérêt à l'accepter ou à la contester devant le Tribunal.

Vous disposez en théorie d'un délai de 10 ans pour intenter votre action. Ce délai est en pratique beaucoup plus long car il court à compter de votre consolidation ou de votre guérison.

N'hésitez pas à consulter votre Avocat spécialisé, qui saura vous renseigner sur vos droits.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS représente les victimes sur toute la FRANCE.