L'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010.

La loi du 17 décembre 2008 a mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place.

Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est compétent pour connaître en premier lieu, des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

L'indemnisation des victimes s'effectue, via l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Les victimes d'hépatite C dans les conditions de transmission prévues par la loi, ou leurs ayants droits si la victime est décédée, peuvent saisir l'ONIAM d’une demande de règlement amiable, puis en cas de désaccord, saisir d’une action contentieuse intentée devant le tribunal administratif territorialement compétent .

Les victimes doivent transmettre à l'ONIAM un dossier complet et justifier à la fois, de l’atteinte par le virus de l’hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang et de l'intégralité des préjudices subis.

L'ONIAM dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande

Surchargée de demandes, l'ONIAM repousse néanmoins les délais et multiplie parfois les demandes de renseignements et de pièces. Le délai de 6 mois ne commence en effet à courir que lorsque le dossier est complet. Certes, la victime peut saisir le Tribunal administratif en cas de désaccord avec la proposition indemnitaire de l'ONIAM ou d'absence d'offre dans le délai de 6 mois, mais la victime reste dépendante de l'ONIAM, préalable obligatoire, quant au point de départ de ce fameux délai de 6 mois

L'indemnisation des victimes de l'hépatite C était censée être rapide et facile. Force est de constater que la réalité est bien décevante pour nombre de victimes qui se retrouvent confrontés à des délais à géométrie variable, à une procédure assez difficile à mener au bout, avec des délais propres à la matière administrative comportant de nombreux pièges

La mise en œuvre du droit de l'indemnisation du préjudice corporel, notamment pour les victimes de l'hépatite C, reste un droit complexe. Votre Avocat, spécialisé en la matière, vous aidera à présenter vos demandes et obtenir la meilleure indemnisation possible, à condition toutefois qu'il soit saisi avant l'expiration des délais de recours et de prescription.