Lorsqu'un salarié est licencié, il a droit à des indemnités prévues par la loi, ou la convention collective, et éventuellement par son contrat de travail.

S'il conteste la régularité de son licenciement, il demandera e outre, des indemnités sous forme de dommages et intérêts, à la juridiction prud'homale.


1. L’indemnité de licenciement

Elle est versée par l'employeur au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins deux années d'ancienneté. (article L 122-9 du Code du Travail)

Le salarié sera néanmoins privé de cette indemnité en cas de faute grave ou lourde.

L'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Son montant varie suivant qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel.

- pour un licenciement pour motif économique, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté, avec une majoration pour les salariés ayant plus de 10 années d'ancienneté.

- Pour un licenciement fondé sur un motif personnel ou pour faute (hors faute grave ou lourde), l’indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, également avec majoration pour les salariés ayant plus de 10 années d'ancienneté.


2. L’indemnité de préavis

Elle n'est dûe que si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis. La durée de ce dernier est prévue par la loi ou la convention collective et dépend de l'ancienneté du salarié. Plus exceptionnellement, la durée de préavis fait l'objet d'une clause particulière dans le contrat de travail.

Elle n'est pas dûe en cas de faute lourde ou grave du salarié.


3. L’indemnité compensatrice de congés payés

Elle correspond à la contrepartie des congés auquel le salarié a droit, et n'a pu prendre en raison de la rupture du contrat de travail.


4. Les indemnités versées en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse

Si l'employeur n'a pas respecté les conditions de forme du licenciement, cela ouvrira droit à des dommages et intérêts.

Mais la saisine du Conseil des Prud'hommes par le salarié consiste essentiellement à voir juger son licenciement abusif, c'est à dire à contester le bien fondé de cette mesure.

Le montant des dommages et intérêts que peut obtenir le salarié varie en fonction de son ancienneté et du nombre de salariés de l'entreprise, la loi prévoyant deux régimes, selon que le salarié a plus de 2 ans ou moins de 2 ans d'ancienneté, et que l'entreprise a un effectif de plus de 11 salariés ou non.


Les juges ont une appréciation souveraine et il appartient au salarié de démontrer la caractère abusif de son licenciement, en soumettant aux conseillers prud'homaux un dossier comportant un certain nombre d'éléments de preuve, et d'établir les préjudices subis

L'assistance d'un avocat parait donc indispensable.



ATTENTION A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 25 JUIN 2008: voir mon article :

http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2008/09/12/122-l-indemnite-legale-de-licenciement