Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié, à l'issue du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, prise d’acte…..).

Il porte sur les sommes versées au salarié en cette occasion.

L’article L.1234-20 du code du travail le définit ainsi : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ».

L’établissement de ce document est cependant facultatif, l’employeur n’y étant pas contraint.

La remise du solde de tout compte au salarié, a un effet libératoire pour l'emlpoyeur, du moins pour ce qui concerne les sommes qui y sont mentionnées.

Le salarié qui entend entrer en contestation avec son employeur peut donc avoir intérêt à le dénoncer dans le délai légal.

Le même article L.1234-20 du code du travail stipule que :

« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois, permet, en effet, au salarié de contester ces sommes devant le Conseil de prud’hommes et de faire des demandes complémentaires.

Il est important de noter que le régime juridique du reçu pour solde de tout compte a évolué dans le temps.

Le régime juridique présentement décrit est issu de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.