Les contrats de mission ou les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que dans des conditions bien précises et strictement encadrées par la loi.

L'employeur peu informé ou peu précautionneux peut se voir opposer la requalification du contrat de mission ou bien du contrat à durée determinée, en contrat à durée indéterminée.

Cette requalification par les juges prud'homaux peut être lourde de conséquences.

La Cour de cassation vient encore de le juger dans un arrêt du 9 décembre 2009.

La chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle que « le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail »

Il appartient aux juges du fond de rechercher si le salarié s'est tenu, durant les périodes non travaillées, à la disposition de l'entreprise utilisatrice en vue d'effectuer un travail.

Voir l'Arrêt:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021472094&fastReqId=526527182&fastPos=2