La prise d’acte de la rupture du contrat est un mode original de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui a sa source dans de relativement récentes décisions de jurisprudence.

La prise d’acte est la décision par laquelle le salarié décide de rompre le contrat de travail en considérant que cette rupture est entièrement imputable à l’employeur suite à des manquements de ces derniers, portant atteinte de façon grave à la relation de travail.

Une série d’arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 juin 2003 a admis ce mode de rupture du contrat de travail qui, de fait, a été érigé comme mode de rupture du contrat, au même titre que le licenciement et la démission.

La prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié sera appréciée par le Conseil des Prud’hommes, saisi à l’initiative de ce dernier.

Si la juridiction prud’homale l’estime justifiée, la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrira droit à des dommages et intérêts au profit du salarié.

C’est donc tout l’intérêt de ce mode de rupture.

A l’inverse si les juges estiment que la prise d’acte est injustifiée, elle aura valeur de démission.

La prise d’acte ouvre donc de nouvelles perspectives aux salariés confrontés aux abus graves de leur employeur, qui rendent impensable la poursuite du contrat de travail.

Néanmoins, comme toutes les situations soumises à appréciation des juges, il parait indispensable que le salarié soit bien renseigné avant d’opter pour tel ou tel mode de rupture de son contrat de travail.

Votre Avocat saura vous conseiller et vous décrire les conséquences attachées à la démission, au licenciement, à la prise d’acte, à la résolution judiciaire du contrat et à la rupture d’un commun accord du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008.



Voir les arrêts de la Cour de Cassation:

Arrêt 1:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045911&fastReqId=1847349684&fastPos=1

Arrêt2:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045912&fastReqId=1847349684&fastPos=2

Arrêt 3:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045913&fastReqId=1847349684&fastPos=3

Arrêt 4::

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048646&fastReqId=1847349684&fastPos=4

Arrêt 5:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048647&fastReqId=1847349684&fastPos=5