La prise d’acte est la décision par laquelle le salarié décide de rompre le contrat de travail à durée indéterminée, en considérant que cette rupture est entièrement imputable à l’employeur, suite à des manquements de ce dernier, portant atteinte de façon grave à la relation de travail.

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail qui a été avalisé par la jurisprudence de la Cour de Cassation, il y a quelques années.


Voir à cet égard, mon article:

http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2008/12/17/143-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail

La prise d'acte consiste à faire requalifier, par la justice prud'homale, une rupture du contrat de travail par le salarié, en licenciement imputable à l'employeur.

Ce mode de rupture passe donc automatiquement par un procès.

Le choix n'est cependant pas sans risque pour le salarié: c'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 février 2009, en considérant "que:

lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis ; que la cour d'appel, qui a retenu que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et a condamné le salarié à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis, a légalement justifié sa décision"

Voir l'arrêt:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020226242&fastReqId=1761250553&fastPos=8

La prise d’acte d'un salarié, reconnue illégitime par la juridiction prud'homale peut donc présenter certains risques pour le salarié, notamment celui de devoir payer l'indemnité de préavis à son employeur.


Voir également l'article de Net Iris :


http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21593/le-salarie-qui-execute-pas-son-preavis-doit-reparation-a-son-employeur.php