La rupture conventionnelle et le PSE (plan de sauvegarde des entreprises) sont-ils compatibles?

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail, créé par la loi de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.

Sa validité est subordonnée l' homologation de l'accord convenu entre le salarié et l'employeur, par l’administration du travail.

En cas de non respect de la loi, et notamment si il y a suspicion de contournement des règles du licenciement économique, l’administration peut refuser l’homologation de la rupture conventionnelle, et même doit le faire, selon une instruction de la Direction Générale du Travail du 23 mars 2010.

L’employeur ne peut donc utiliser la rupture conventionnelle pour éviter un PSE.

La Direction Générale du Travail admet la possibilité de ruptures conventionnelles dans les entreprises en difficulté, mais pas pour éviter un PSE.

Aussi, dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l’autorité administrative devra vérifier l’existence ou non d’un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d’homologation. Le contournement peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile, susceptible, à court terme, de conduire à la mise en oeuvre d’un PSE.

A l'employeur d'être vigilent et surtout de faire bénéficier aux salariés un très bon niveau d'information sur leurs droits.