La loi prévoit des délais de prescriptions spécifiques à la matière sociale.

Un délai de 5 ans est ouvert au salarié qui souhaite engager une action en justice pour contester son licenciement et demander des dommages et intérêts.

En matière de licenciement économique, un délai spécifique est prévu par l'article L 1235-7 du Code du Travail, qui prévoit un délai de prescription de 1 an pour saisir le Conseil des Prud'hommes.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer, pour la première fois, sur le champ d'application de ce délai.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que « le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi »

La Cour de Cassation juge par conséquent que le délai de prescription d'1 an ne vise pas la contestation relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique.



Voir l'arrêt:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1248_15_16562.html


Voir l'article L1235-7 du Code du Travail:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901148&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100620&oldAction=rechCodeArticle