Sous quelles conditions le temps de trajet doit-il donner lieu à rémunération ?

Le temps de trajet n’est pas du travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération complémentaire. Toutefois, si le temps de trajet est anormal, et qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il ouvrira droit à compensation … Sauf à ce que la sujétion du salarié aux directives de son employeur conduisent à y voir du temps de travail effectif, auquel cas le temps de trajet ouvrira droit à rémunération, et le cas échéant, au titre des heures supplémentaires.

L’article L 3121-4 du Code du Travail dispose que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur son lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet ….il fait l’objet d’une contrepartie soit en repos, soit financière.. »

La jurisprudence fait pour sa part, la distinction entre le temps de déplacement anormal donnant lieu à compensation financière, et le temps de déplacement inhérent au travail du salarié qui doit être considéré comme du travail effectif

3 régimes sont donc possibles :

- Le temps de déplacement normal pour se rendre à son travail n’est pas du travail effectif
- Le temps de déplacement anormal pour se rendre à son travail donne lieu à compensation financière
- Le temps de déplacement inhérent à la mission du salarié constitue du temps de travail effectif et le régime des heures supplémentaires est applicable


Ainsi, le temps mis par le salarié pour se rendre sur le lieu habituel d’exécution de son contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Selon la jurisprudence, il convient de se référer au temps habituel, normal, de transport entre le domicile et le lieu de travail et lorsqu’un déplacement est demandé au salarié au cours de l’horaire habituel de travail, ce temps de déplacement ne peut donner lieu à aucune minoration du salaire.

A défaut d’accord, il incombe à l’employeur de prendre une telle décision unilatérale. On peut imaginer que, dans cette hypothèse, l’employeur qui ne prendrait pas de décision pourrait se voir condamner au versement de dommages-intérêts. Il sera alors conseillé à l’employeur défaillant, confronté à une réclamation de son salarié, de lui rémunéré les heures excédentaires consécutives au temps de trajet.

Par contre, les déplacements inhérents à la mission de travail doivent être considérés comme du travail effectif.

Constitue du temps de travail le temps de déplacement que les travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, sur question préjudicielle, un arrêt le 10 septembre 2015 concernant le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client La CJCE était interrogée sur l’application de la Directive européenne 2003/88/CE ( Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs) afin de permettre à la juridiction espagnole de renvoi de juger une question relative au temps de travail effectif de salariés se rendant presque tous les jours sur des lieux de travail distincts La CJCE indique :

L’article 2 de ladite directive, intitulé «Définitions», prévoit, à ses points 1 et 2:

«Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. ‘temps de travail’: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
2. ‘période de repos’: toute période qui n’est pas du temps de travail».

La CJCE précise que le temps de travail et le temps de repos sont deux notions opposées et qu’il ne peut y avoir de situation intermédiaire

Cette question a une valeur pratique importante compte tenu des modes de travail actuels.

Votre Avocat saura analyser votre contrat de travail et le régime qui vous est applicable.