Licenciement économique et procédure de reclassement : la loi du 18 mai 2010
Par Caroline Fontaine, lundi 24 mai 2010 à 12:58 :: Droit du Travail :: #284 :: rss
Droit du travail et du licenciement, par Caroline Fontaine, avocat aix en provence (13)
La loi du 18 mai 2010 a modifié les règles de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique, notamment lorsque la proposition faite au salarié concerne un poste basé à l'étranger, dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient.
La loi a modifié L'article L1233-4 du Code du Travail a créé l'article L 1233-4-1 du Code du Travail.
Voir la loi:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022227307&dateTexte=&categorieLien=id