La réforme du DIF
Par Caroline Fontaine, jeudi 25 mars 2010 à 18:51 :: Droit du Travail :: #271 :: rss
Droit du travail et du licenciement-par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation (DIF).
Deux nouvelles mentions doivent être portées sur le certificat de travail des salariés:
- les droits acquis par le salarié au titre du DIF, c'est à dire le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde, multiplié par un forfait ( de 9,15€, à ce jour).
- l'organisme agréé qui est compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation du DIF, que l'interessé pourra utiliser pendant sa période de chômage.
Ainsi, le salarié pourra bénéficier de ses heures de DIF acquises et non utilisées, à condition toutefois que la rupture de son contrat de travail ouvre droit à prise en charge par l'assurance chômage.
Il est conseillé au salarié de vérifier la conformité du certificat de travail qui lui sera adressé à l'issue de son contrat de travail.
Voir la loi du 24 novembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&fastPos=1&fastReqId=247644927&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte