licenciement et clause de mobilité: une jurisprudence aixoise
Par Caroline Fontaine, mercredi 27 mai 2009 à 14:06 :: Droit du Travail :: #182 :: rss
droit du licenciement, par CFB, avocat à aix en provence
Dans quelle mesure l'employeur peut-il modifier le lieu de travail de l'un de ses salariés, en l'absence d'une clause de mobilité prévue par le contrat de travail?
La 9ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 24 septembre 2008 (SAS PROMOD c d'A), a jugé qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une employée d'un magasin, dont l'employeur avait décidé la mutation d'un arrondissement à un autre de la ville de Marseille, malgré le voeu contaire et explicité de l'employée, arguant de raisons familiales.
La Cour a jugé que les raisons d'organisation interne invoquées par la société n'ont pas permis de justifier cette mutation.
La Cour indique que, la décision de mutation ayant été mise en oeuvre en l'absence de clause de mobilité, dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, le licenciement notifié suite au refus de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, donc abusif.