Le Conseil pour les Affaires Économiques et Financières, ou Conseil ECOFIN (formation du Conseil de l'Union européenne rassemblant les ministres des finances des États membres), qui exerce le pouvoir législatif en matière économique et financière, dans certains cas en codécision avec le Parlement européen , concluait, lors de son Conseil du 7 octobre 2008, qu'il y avait lieu d'encourager les bonnes pratiques et l'autorégulation pour la fixation des rémunérations qui relèvent des administrateurs et des actionnaires.

Le Conseil ECOFIN invitait les Etats , non pas à légiférer mais à procéder à des "encouragements".

C'est ce qu'avait fait le MEDEF dans ses recommandations AFEP-MEDEF de janvier 2007 et octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux des sociétés côtées.

http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=14561
et
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/economie/20090325.OBS0666/ce_que_dit_le_code_afepmedef_sur_la_remuneration_des_di.html

Les sociétés cotées avaient ainsi jusqu'à la fin de l'année pour déclarer si elles adhéraient aux recommandations Afep/Medef , qui visaient en particulier à encadrer les indemnités de départ, ou "parachutes dorés", à supprimer tout cumul entre un mandat social de dirigeant et un contrat de travail, à soumettre les attributions d'options ou d'actions aux dirigeants à des conditions de performance et à la mise en place de dispositifs associant l'ensemble des salariés aux résultats de l'entreprise, et à améliorer la transparence.

Ces recommandations étaient établies dans le droit fil de la loi TEPA du 1er août 2007, qui abordait déjà la question des parachutes dorés et posait l'exigence d'une plus grande transparence:

http://tepa.minefe.gouv.fr/me.php?id_rub=7&sec=1

Recommandations pas toujours appliquées et "transparance opaque", des grands patrons se font épingler, et l'opinion publique est plus que réactive:

Les échos de la presse, sur fond de "scandales" politico-financiers:

http://www.marianne2.fr/Parachutes-dores-Sarkozy-ne-tient-pas-sa-promesse_a1493.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/economie/20090330.OBS1325/fillon_fustige_le_comportement_de_quelques_patrons_en_p.html

http://pratiquedescomptes.lesechos.fr/article.php?id_article=1688


A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, le chef de l'état avait promis une loi.


C'est finalement par décret du 31 mars 2009, relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques, qu'il a été légiféré.

Voir le Décret du 31 mars 2009::

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020459719&fastPos=4&fastReqId=246834688&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Auparavant , la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait assujetti à cotisations sociales et contributions sociales les indemnités dites parachutes dorés, dans certaines conditions, ces mesures étant applicables au 1er janvier 2009.
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/indemnites_dites_parachutes_dores_01.html


Les réactions de la presse après la parution du décret du 31 mars 2009:

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/la_crise_financiere/20090331.OBS1379/le_decret_sur_les_revenus_des_dirigeants_dentreprise_la.html

Et celles du "peuple":

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=53835

Et avis de professionnels du droit:

http://www.village-justice.com/articles/Golden-parachahutes-fiscale-fausse,4473.html