La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » et son décret d'application du 18 juillet 2008 ont amé­lio­ré le régime de l'indemnité légale de licenciement, qui est versée au salarié, à défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à l'occasion d'une procédure de licenciement.

Il est rappelé que le salarié en est cependant privé, en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

La loi prévoit deux mesures:

- l'abaissement de la condition d'ancienneté

Le salarié bénéficiera de l'indemnité légale après 1 année passée dans l'entreprise, au lieu de 2 années auparavant.

-la modification du montant de l'indemnité légale de licenciement

Auparavant, deux régimes coexistaient selon que le licenciement était économique ou personnel, le régime étant plus avantageux dans le premier cas.

Désormais, le montant de l'indemnité légale est identique quel que soit le motif du licenciement.

Ce régime unique est calqué sur le régime le plus favorable.

Ainsi, le dé­cret du 18 juillet 2008, fixe le montant de l'indemnité légale de licenciement à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Ce montant est donc inchangé en cas de licenciement pour motif économique. En revanche, il est égal au double du montant antérieur en cas de licenciement pour motif personnel.

Ces dispositions sont entrées en vigueur mais ne sont, évidemment pas applicables aux procédures de licenciement entamées antérieurement à la publication de la loi et du décret.


Voir la loi:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=


Voir le Décret:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019214790