Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) a été mis en place par l'ordonnance du 2 août 2005.

Il vise à faciliter l'embauche dans les petites structures, parfois peu enclines à conclure un contrat de travail avec un nouveau salarié, pour de nombreuses raisons, bien qu'elles en aient les moyens et l'utilité.

Le CNE s'adresse par conséquent aux entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés.

Il s'agit d'un véritable contrat de travail à durée indéterminée qui offre cependant à l'employeur des modalités simplifiées de rupture du contrat pendant 2 ans, puisqu'il n'a pas à justifier d'un quelconque motif et que les règles de rupture du contrat sont simplifiées.

En contrepartie, des garanties supplémentaires sont accordées au salarié en terme de préavis, d'indemnité de rupture, d'allocation forfaitaire de l'Etat en cas de chômage....

Le contrat doit obligatoirement être établi par écrit.

L'employeur peut mettre fin au contrat en notifiant la rupture au salarié par LRAR

Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée

Au delà de 2 années suivant la conclusion du contrat, le régime de rupture du CNE est le même q'un CDI classique.

Lorsque le contrat est rompu avant le délai de 2 ans, le salarié a droit a des indemnités de rupture

Cette indemnité, versée en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, est calculée en fonction de l'ancienneté : le salarié perçoit, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt ni aux cotisations sociales.

Par ailleurs, le salarié recruté dans le cadre d'un CNE a droit, lorsqu'il est involontairement privé d'emploi, aux allocations versées par le régime d'assurance chômage, dans les conditions de droit commun.