La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007.

Elle entrera en application dès le 1er octobre 2007.

Le décret d'application a été adopté le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel le 25 septembre.

Le principe est le suivant:

À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire et, sous condition, à un repos compensateur.

Des dispositions particulières s’appliquent aux « heures choisies » effectuées dans le cadre créé par la loi du 31 mars 2005.

Dans les conditions et limites fixées par la loi, les salaires perçus au titre de temps de travail supplémentaires (heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel, heures choisies, …) effectués à compter du 1er octobre 2007 seront exonérés d’impôt sur le revenu.

En outre, au titre de ces heures, les salariés bénéficieront, d’une réduction des cotisations salariales.

Pour leur part, les employeurs bénéficieront d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au titre des seules heures supplémentaires effectuées (mais non des heures complémentaires).


Il y a donc une distinction importante entre "heures supplémentaires" et "heures complémentaires".

Il faut entendre par heures supplémentaires toutes celles qui sont travaillées au-delà de la limite légale de 35 heures (ou de 218 jours dans le cas d’un horaires annualisé).

Les entreprises qui bénéficient d’un accord plus favorable – 32 heures de travail hebdomadaire par exemple- ne pourront appliquer les réductions qu’à compter de la 36ème heure travaillée, afin que tous les salariés aient accès aux mêmes avantages.

En ce qui concerne les heures complémentaires, les réductions salariales comme patronales ne s’appliqueront pas aux heures effectuées de façon régulière par le salarié à temps partiel. La déduction forfaitaire n'est accordée que lorsque l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale