La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.

Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.

Elle peut être levée sur décision expresse de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

L'une des conditions de validité de la clause de non concurrence est la contrepartie financière que l'employeur doit verser au salarié s'il entend appliquer la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.


L’indemnité compensatrice prévue par certaines conventions collectives n’était qu’une indemnité facultative jusqu’à la série d’arrêts rendus le 10 juillet 2002.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044152&fastReqId=1806414183&fastPos=14

Dans plusieurs affaires rendues le même jour, la cour de cassation affirme la nécessité d’une clause financière:

« Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives »

Par ailleurs, la faute grave commise par le salarié n'est pas de nature à le priver de son indemnité compensatrice de non concurrence.

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juin 2008.

Dans cette affaire, le chef d’une agence d’intérim avait été licencié pour faute grave. Son contrat contenait une clause de non concurrence mais la société n’a pas versé l’indemnité de non concurrence dans la mesure où la convention collective prévoyait l’absence de versement de cette indemnité en cas de faute grave.

Le salarié licencié a saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement de l’indemnité de non-concurrence, et a été débouté de sa demande par la Cour d’Appel de Nancy motif prenant des dispositions de la convention collective.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

La Chambre sociale a censuré la Cour d’appel de Nancy en décidant que la convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.

Ainsi, si en cas de faute grave le salarié est privé d’indemnité de licenciement et de préavis, il peut prétendre lorsqu’il est soumis à une clause de non concurrence à une contrepartie financière.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018947685&fastReqId=109361419&fastPos=7


Enfin, il est important de rappeler que l’indemnité compensatrice de non concurrence constitue un élément de rémunération. Elle est soumise à cotisations de Sécurité sociale à CSG et à CRDS. En outre, l'indemnité compensatrice de non concurrence ouvre droit aux congés payés, tel que l'a récemment jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juillet 2010.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022395461&fastReqId=2122353782&fastPos=2